LA SCELLIER DOM-TOM

La loi 2009-594 publiée le 27 Mai 2009 décuple l'intérêt fiscal de la loi Scellier promulguée en métropole depuis ce début d'année. Ses dispositions sont applicables sur l'ensemble du département de la Réunion.

Champ d'application : acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux (assimilé à du neuf) destiné à la location.

Obligations : louer le logement pendant 9 années au titre de résidence principale du locataire (qui peut-être ascendant ou descendant du bailleur s'il est fiscalement indépendant du foyer fiscal) dans le cadre d'un loyer plafonné.

Avantage :

• Réduction globale de l'IRPP à hauteur de 40 % de l'investissement total (si réalisé avant le 31/12/2011, puis de 35 % si réalisé entre le 1er Janvier  2012 et le 31 Décembre 2013).
• Une déduction spécifique équivalant à 30 % des revenus locatifs bruts est offerte à l'investisseur qui loue son logement dans le cadre du secteur intermédiaire. Dans cette option, l'investisseur pourra également prolonger sa période de défiscalisation jusqu'à la quinzième année de location, en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 2 % par an, portant ainsi le taux de réduction globale à 52 % (40 + 2 X 6)...
• A l'inverse de la loi Girardin, aucun plafond n'est fixé en terme de coût  l'acquisition du M2 bâti.