Un arrêté du 4 mai 2009 est venu compléter le cadre législatif de l'obtention du prêt écologique à taux zéro concernant la rénovation thermique des bâtiments. Cet arrêté précise que les conditions dans lesquelles les établissements de crédit pourront distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements.

Cela signifie que les banques qui délivreront des éco-PTZ à taux zéro à leurs clients qui souhaiteraient entreprendre des travaux de rénovation pour mieux isoler leur logement ne percevront aucun frais de dossier, frais d'expertise, ou intérêt intercalaire. Si le remboursement est anticipé (qu'il soit partiel ou total), les établissements de crédit ne pourront percevoir aucune indemnité. Par contre, si l'emprunteur a du retard pour régler les échéances de remboursement imposées par la banque, celle-ci sera en droit de percevoir des intérêts de retard avec taux maximum équivalent à celui des prêts à l'accession sociale (PAS). Ce sera donc un taux fixe d'une durée inférieure à un an. Si l'emprunteur souhaite réaménager son prêt (allongement), la banque pourra percevoir les intérêts sur le capital restant dû avec un taud plafonné (le taux PAS évoqué précédemment).

Mais ne vous inquiétez pas pour votre banque, elle s'y retrouvera quand même au final car tous les établissements de crédit qui délivreront cet éco-PTZ bénéficieront d'un crédit d'impôt délivré par l'Etat en compensation des indemnités non perçues pendant la durée du prêt. Rappelons que le crédit d'impôt écologique à taux zéro doit servir exclusivement à effectuer des travaux d'isolation thermique dans votre habitation. Les particuliers et les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans,...) désireux d'associer leur bien immobilier au respect de l'environnement pourront donc bénéficier d'un prêt écologique ou d'un éco prêt pour certains travaux définis par le code des impôts, notamment : équiper sa maison de panneaux solaires ou tout autre équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, hydraulique ...), acquérir un appareil de régulation du chauffage du bien immobilier, installer une chaudière à basse température, faire des travaux d'isolation thermique des murs et vitres (lors de la rénovation d'un appartement par exemple), mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant les énergies renouvelables (bois, soleil, air...) pour une maison ou un appartement, installation de pompes à chaleur au sein d'un bien immobilier.

Source: Bati depot