LOI BOUVARD LMP-LMNP
Comme il s'agit de logements loués meublés cela donne droit au statut de loueur en meublé et aux
avantages fiscaux en découlant. Une location est considérée meublée lorsque les locaux sont loués avec des objets et du mobilier qui permettent au locataire d'emménager dans les lieux, avec ses
seuls effets personnels.
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Depuis le 01/01/09, réduction d'impôt de 5% de la valeur HT du bien (limité à 25 000 €/an). La
réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Celui-ci s’entend, en principe, du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les
honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière. Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de
rénovation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation ou de rénovation. La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition de biens
neufs, de VEFA, d’acquisition de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Les contribuables doivent s’engager à donner le
logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
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Récupération de la TVA (sous certaines conditions : le logement est situé dans une résidence avec
services ou de tourisme classée, l'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivants : Accueil et
gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison, les loyers perçus sont soumis à la TVA ;
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Loueur en Meublé Professionnel ou Loueur en Meublé non
Professionnel ?
Depuis la loi de finances 2009, pour être considéré comme un LMP (Loueur Meublé Professionnel) vous devez réunir les trois conditions suivantes :
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être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
Si ces trois conditions ne sont pas remplies vous faites partie de la catégorie de Loueur en Meublé Non
Professionnel (LMNP).
Avantages fiscaux du statut de loueur en meublé
Chacun de ces statuts (LMP et LMNP) vous apporte des avantages fiscaux vous permettant de réduire
sensiblement vos impôts.
1. Pour les Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
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Déduction des charges liées à l'investissement (intérêts d’emprunt, taxes...) des revenus locatifs
;
Le statut de LMNP est surtout favorable aux contribuables payant peu ou pas d'impôts et les personnes à
la retraite désirant placer un capital et recevoir une rente défiscalisée revalorisée avec le temps.
2. Pour les Loueur Meublé Professionnel (LMP)
Le statut de LMP concernera principalement les personnes disposant d'un capital important et désirant
investir pour créer un revenu mensuel ou constituer un complément de retraite (plus de 23 000 € par an) et obtenir des revenus défiscalisés pendant plusieurs années.
Imposition des revenus des loueurs en
meublé
Les revenus générés par vos locations meublées en LMP ou LMNP sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non pas au titre des revenus
fonciers.
Depuis la loi de finances 2009, le régime Micro BIC s'applique aux recettes de loueurs en meublé qui
sont inférieures à 32 000 € / an.
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Vous récupérez la TVA du prix de votre bien et depuis Mars 2009, vous cumulez cet avantage avec ceux de la
loi Scellier soit une économie d'impôt égale à 25 % du prix de revient de votre achat sur 9 ans.

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