Diagnostic Plomb
 doit obligatoirement dater de moins d’un an à la date de l’acte authentique. Attention au délai entre la promesse et l’acte authentique chez le notaire. En effet, si le certificat date de plus de 9 mois, vous pourriez devoir refaire le diagnostic.

Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949
Validité : 1 an

Le diagnostic plomb porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.

La recherche de présence de plomb est effectuée à l'aide d'un appareil agréé par les autorités pour le diagnostic plomb.

Diagnostic Amiante

Vos obligations

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis deconstruire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée).
Validité : illimité (sauf si modification de loi)

Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat amiante

Diagnostic termites

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
Validité : 3 mois

Diagnostic Performance Energétique

Le diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) instauré le 1er novembre 2006 et s'inscrivant dans une volonté d'un environnement propre et durable devait être effectué à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement).

Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cet arrêté énumère notamment les points qui devront être expertisés lors d'un diagnostic DPE :

• Caractéristique de la maison ou de l'appartement à la location ainsi que sa surface habitable
• Caractéristiques thermiques et géométriques
• Descriptif des installations énergétiques (classées selon l'énergie)
• Les besoins annuels en énergie des équipements installés dans le bien immobilier (chauffage, eau chaude, refroidissement)
• Les quantités annuelles d'énergie primaire selon les types de consommation.
• Recommandations en vue de travaux de rénovation et d'amélioration afin de diminuer la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement

Diagnostic gaz

Vos obligations

Depuis le 1 Novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Le document doit décrire l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. « Il s'agit de vérifier, à partir du compteur, toute l'installation en aval (les tuyaux) et les équipements qui y sont reliés : chauffe-eau, chaudière, radiateurs... », explique Philippe Rabut, président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi).

Loi Carrez

Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout contrat de vente (promesse de vente ou compromis) et dans tout acte de vente. Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi aux maisons formant des lots de copropriété.

Vos obligations

Le métrage loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété.
Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)

Risques naturelles et technologiques

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Il contient des informations sur :

• la sismicité réglementaire,
• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR,
• les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble,
• la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Diagnostic élèctrique

A partir du 1er janvier, un diagnostic électrique est obligatoire pour toutes les transactions immobilières des logements où l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans. Valable trois ans, ce contrôle de sécurité électrique devra être réalisé sur les équipements fixes situés en aval du disjoncteur de branchement, par un diagnostiqueur certifié.

Il portera sur 89 points de contrôle (coupure d'urgence, prise de terre, dispositifs différentiels, protection contre les surintensités, respect des zones de sécurité dans les salles de bain, etc.) dans le but de déceler les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.

Selon Agenda, l'un des plus importants réseaux de diagnostiqueurs, "en France plus de la moitié des logements construits avant 1974 ne dispose pas d'une installation électrique répondant aux règles élémentaires de sécurité". "Sur les 250.000 incendies déclarés chaque année, un tiers est d'origine électrique, alors que l'on déplore, sur la même durée, 100 décès par électrocution", précise-t-il dans un communiqué.
Ce nouveau diagnostic vient allonger la liste, déjà longue, de ceux qui sont obligatoires pour toute transaction immobilière: plomb, amiante, termites, performance énergétique et les installations de gaz.
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