DEFISCALISER GRACE A LA LOI SCELLIER DOM-TOM
SCELLIER DOM-TOM
Le dispositif Scellier est donc désormais applicable aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013
dans les départements d'outre-mer: Mayotte, Saint-Barthlemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les les Wallis et Futuna, La
Réunion.
Avec le dispositif scellier dom-tom, le taux de la réduction d'impôt correspondant à un investissement dans ces départements n'est donc pas de 25 % et 20 % (comme pour une acquisition en
métropole), mais de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 (inclusivement), et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.
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