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L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la deuxieme loi de finances rectificative de l'année. Celle-ci comporte dans son premier article le nouveau mode de calcul de la plus-value immobiliere.
Le calcul précédent prévoyait un abattement linéaire de 10% a partir de la cinquieme année de détention, soit une exonération complete apres 15 ans.
Le calcul est désormais progressif avec un abattement de :
L'exonération est alors complete a partir de 30 ans. De plus, l'abattement de 1000 € est supprimé.
En premier instance, le texte prévoyait une réduction basée sur l'inflation. Or ce mode de détermination était difficile a mettre en oeuvre sur de longues périodes.
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