La nouvelle GRL permet de garantir le revenu locatif des bailleurs, tout en facilitant l'accès au logement à un plus grand nombre de locataires, dans un contrat simple et universel.

Une deuxième convention pour la commercialisation de la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) vient d'être signée vendredi avec le réseau de professionnels de l'immobilier Fnaim et son assureur CGI Assurances. Une convention similaire avait été signée avec le groupe d'assurance MMA, il y a quelques jours.

La nouvelle GRL, si elle a conservé le nom de la mouture précédente, qui en fait ne constituait qu'une assurance contre le risque d'impayés, va bien au-delà de la version antérieure.

Le nouveau dispositif couvre les bailleurs contre les impayés pendant toute la durée du bail, comme la première GRL, tandis que le loca-pass couvrait seulement les trois premières années du bail. Le plafond global de garantie est de 70.000 euros, soit l'équivalent d'environ dix années de loyers moyen à 600 euros. La nouvelle GRL - comme l'ancienne - couvre également les éventuelles dégradations au départ du locataire, dans la limite de 7.700 euros, ainsi que les frais de procédure contentieuse.

Mais - et c'est là un changement majeur - tout locataire est désormais assurable : quel que soit son profil dans la limite d'un taux d'effort (le rapport entre son loyer et ses ressources) allant jusqu'à 50 %.

Traitement social

De plus, Action Logement (le dispositif qui a succédé au 1% Logement) ou l'État, selon les publics concernés, apporteront une compensation financière aux assureurs pour les locataires les plus précaires (personnes en intérim, au chômage, ou en CDD) : il s'agit donc d'une sorte de "réassurance" qui n'existait pas dans la version précédente. "Pour la première fois, l'État fait un geste à destination du bailleur privé", a souligné René Pallincourt, président de la Fnaim.

Autre novation renforçant l'attrait du dispositif : en cas d'impayés, les locataires de bonnes fois bénéficieront, dès le premier impayé, d'un traitement social mis en oeuvre par l'Association pour l'accès aux garanties locatives, l'APAGL, une association gérée paritairement par des confédérations syndicales et patronales d'Action Logement, afin de trouver rapidement une solution. "Nous avons l'intention de traiter entre 80% et 90% des impayés par l'accompagnement social", a expliqué Jean-Luc Berho président de l'APAGL.

Il s'agit aussi de "faire en sorte en quelques années de remettre des logements vacants sur le marché", a-t-il ajouté. La prime payée par le bailleur a un coût annuel de 2,5% environ : elle donne droit à une déduction fiscale ou un crédit d'impôt.

Sources:La Tribune