Destinée à faciliter la location d'un logement par les candidats jugés à risque (chômeurs, saisonniers...), la garantie des risques locatifs universelle sera opérationnelle en janvier.   

La garantie des risques locatifs, qui doit faciliter la location d'un logement par les candidats jugés à risque (chômeurs, saisonniers...), sera opérationnelle en janvier. " Plus rien ne s'y oppose et le décret d'application passera en Conseil des ministres le 16 décembre ",a précisé hier Jean-Luc Berho, vice-président du 1 % logement - récemment rebaptisé " Action logement " -, lors d'un bilan annuel des activités. Les assureurs bénéficieront d'une réassurance par l'Etat et le 1 % logement. Cela, à la condition de faire passer par la garantie des risques locatifs (GRL) 80 % de leur activité dans l'assurance locative, et pas seulement les mauvais dossiers, pour éviter que la GRL soit lourdement déficitaire. Un contrôle du respect des 20 % maximum d'assurance hors GRL est prévu par le décret à paraître mi-décembre. " Certains assureurs refusent un contrôle, la Fédération française des sociétés d'assurances n'a donc pas signé l'accord et seuls les assureurs le souhaitant, comme la Macif, participeront donc à la GRL ", a expliqué Jean-Luc Berho.

Autre grand chantier quasi achevé, le regroupement des 110 collecteurs du 1 % logement en une vingtaine d'organismes prendra effet au 1^er janvier. La réforme ne s'arrête pas là, a rappelé le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, qui clôturait la réunion de bilan annuel ; un regroupement doit également être réalisé au niveau des SA d'HLM, la famille des organismes d'HLM détenus par les collecteurs. " Aujourd'hui, 60 % des logements sociaux sont construits dans des zones locatives non tendues. L'Etat va pousser à en vendre afin de générer des fonds propres affectés à la construction en zone tendue ", a annoncé Benoist Apparu. " Pour réorienter ces fonds propres, il faut des groupes d'HLM nationaux ou pluri-régionaux ", a-t-il ajouté.

Renégociation du 1 % logement

Pas de désaccord sur cette nouvelle réforme, mais " le 1 % n'est plus une poule aux oeufs d'or, les oeufs ont été pris et la poule est passée à la casserole ", a ironisé le président du 1 % logement, Jérôme Bédier. L'Etat a amplement puisé dans la caisse depuis un an et " en 2010, au lieu du minimum prévu de 4 milliards d'euros, nous n'aurons que 3,8 milliards, puis 3,6 milliards en 2011 ",a-t-il alerté. Pour dégager du cash, il est projeté que la Foncière Logement vende, à l'avenir, 40 % de ses logements de plus de dix ans, et sa dotation 2010 se limitera à un prêt de 500 millions d'euros. Le message est passé : pour la prochaine convention triennale débutant en 2012, " nous allons renégocier les interventions du 1 % logement ", a promis Benoist Apparu. La réforme de sa gouvernance, elle, est finalisée. Ses statuts ont été modifiés hier matin et le 1 % logement tiendra début 2010 son premier conseil de surveillance nouvelle formule. Syndicat et patronat y siégeront, mais plus les collecteurs que le conseil est censé contrôler