L’Agence Nationale de l’Habitat vient de procéder à la simplification des conventions pour les propriétaires-bailleurs. Il existe trois régimes de conventionnement correspondant à un niveau de loyer et de ressources des locataires à respecter (intermédiaire, social et très social). Ces conventionnements permettent de louer à des ménages modestes moyennant certains avantages. Elles devraient « permettre d’offrir davantage de logements à la disposition des foyers modestes dans la droite ligne des objectifs souhaités par le gouvernement », se félicite Marc-Philippe Daubresse, président de l’Anah. Ce nouveau décret a permis l’amélioration de 4 points, facilitant les démarches pour les propriétaires bailleurs. En premier lieu, la règle d’antériorité de la convention par rapport au bail a été supprimée. Désormais, les propriétaires-bailleurs pourront signer une convention, soit avant la signature du bail pour les conventions avec et sans travaux comme jusqu'à présent, soit maximum deux mois après la date de prise d'effet du bail déjà conclu. Cette seconde possibilité ne concerne que le conventionnement avec et sans travaux. L’Anah espère ainsi ne pas pénaliser les bailleurs qui auraient simultanément mené la recherche d'un locataire et la demande de conventionnement.

Deuxième point d’amélioration : la suppression du délai maximum de 6 mois entre la signature de la convention et son entrée en vigueur. Troisièmement, l’Anah vient d’établir la possibilité de la convention unique pour plusieurs logements en cas de travaux. « L'intérêt de ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs de plusieurs logements au sein d'un même ensemble immobilier. Ils pourront désormais ne signer qu'une seule convention pour l'ensemble des logements conventionnés de l'immeuble », précise l’Anah. Le dernier point d’amélioration concerne l’allégement des procédures. Désormais il ne sera plus nécessaire de communiquer systématiquement les justificatifs tels que le bail ou le revenu du locataire, il faudra simplement les tenir à disposition de l’Anah.

Outre l’amélioration des conventions, la loi de Mobilisation pour le Logement et contre L’Exclusion (MLLE) a été améliorée. D’une part, le montant de la déduction a été revalorisé, passant de 45 % à 60 %, y compris pour les baux en cours, contre 30 % pour le conventionnement en loyer intermédiaire. D’autre part, un nouveau taux à 70 % pour la location avec la sous-location ou l’hébergement en zone tendue a été créé. Il s’applique si le logement est loué à un organisme privé ou public en vue de la sous-location nue ou meublée à des personnes défavorisées, en tant que solution locative de transition, ou enfin pour l’hébergement de ces mêmes personnes. Enfin, la sortie de la convention. « A l’issue de la convention, si un bail est en cours de validité, le bailleur peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal jusqu’à ce qu’il puisse être en mesure de revaloriser son loyer. Il pourra également réajuster le loyer et notifier au locataire l’offre de renouvellement de bail avec un loyer supérieur à celui de la convention si le terme du contrat intervient à une date égale ou postérieure à la date d’expiration de la convention », explique l’Anah.

Sources:Nouvelobs