Quelles sont les décisions fiscales à prendre avant le 31 décembre 2010 ?

La Chambre des Notaires de Paris cite le dispositif de défiscalisation immobilière Scellier. Saisir l'opportunité de la réduction d'impôt Scellier à 25% avant le coup de rabot de 2011. Tel en substance est le message adressé par la Chambre des Notaires de Paris à l'approche de la fin de l'année. « Profitez donc des derniers mois de l'année 2010 pour réaliser un investissement bénéficiant du régime actuel plus favorable, si votre situation vous le permet », estiment les notaires parisiens.

Ceux-ci rappellent que le Gouvernement a décidé de réduire de 10% les avantages fiscaux liés à la plupart des opérations de défiscalisation immobilières, en particulier le dispositif Scellier qui permet aux particuliers qui achètent un bien neuf non-meublé en vue de le louer de bénéficier d'une réduction d'impôt. Projets actables en 2010« Les plafonds de loyers devraient être diminués (décret à paraître) et les zones seraient "revisitées" notamment la zone A (Paris - région parisienne - grande agglomération).

Ces nouveaux plafonds et réductions minorées d'impôt devraient s'appliquer aux actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette même date », résume la Chambre des Notaires de Paris.Adoptée en janvier 2009 en plein Plan de Relance initié par Nicolas Sarkozy, la loi Scellier, du nom du député UMP du Val d'Oise François Scellier à l'origine du texte, est un dispositif de défiscalisation immobilière. Il se décline en 2 dispositifs : - le Scellier classique : le principe est d'acquérir un bien immobilier neuf en vue de le louer sur 9 ans minimum, procurant une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 75.000 euros répartis sur 9 ans soit 25% du prix de revient du logement- le Scellier social : acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf en vue de le louer jsuqu'15 ans, apportant une réduction d'impôt pouvant atteindre 111.000 euros répartis sur 15 ans, soit 37% du prix de revient du logement.