Les sociétés civiles de placement immobilier dites "Scellier" commencent à voir le jour. Elles présentent plusieurs avantages par rapport à l'achat en direct d'immobilier locatif. 

A l'instar du placement locatif dans le neuf, la souscription de parts de SCPI " Scellier " procure une réduction d'impôt étalée sur neuf ans et égale à 25% du prix, plafonné à 300.000 euros par an. Ce qui représente une économie d'impôt maximale de 75.000 euros. Accordée pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010, la réduction d'impôt tombe à 20% pour ceux effectués en 2011 et 2012.  

Les SCPI " Scellier " commencent à voir le jour. L'occasion de rappeler que l'instruction fiscale (n°5 B-17-09, publié ci-dessous) du 12 mai 2009, précise que la base retenue pour le calcul de l'avantage fiscal correspond à 100% de la souscription. Dans les autres SCPI fiscales, investies en logement neuf, notamment celles en Robien, l'article 31 bis du CGI (code général des impôts) autorisait les associés de SCPI à pratiquer une déduction au titre de l'amortissement sur 95% du montant de la souscription versée en numéraire pour financer un investissement.

La base de souscription limitée à 300.000 euros par an

Le montant de la souscription pris en compte pour calculer la réduction d'impôt ne peut pas excéder pour un même contribuable la somme de 300.000 euros. Et si dans un souci de diversification des risques, le particulier souscrit des parts de plusieurs SCPI, le montant des souscriptions retenus pour déterminer ladite réduction d'impôt ne peut dépasser, le seuil des 300.000 euros par an.

" Lorsque la gérance est confiée à une société de gestion, la base de l'avantage fiscal comprend la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de recherche des investissements, la fraction de la rémunération destinée à couvrir les frais de collecte et la commission de gestion ", précise l'instruction fiscale. Il s'agit notamment de la rémunération annuelle de la société de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion administrative de la société (administration générale, information des associés, distribution des revenus) et de gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien pour assurer le maintien en bon état des immeubles) .

Affectation de la souscription des parts

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de la SCPI, à condition que 95% du produit de cette souscription soient exclusivement destinés à financer un immeuble éligible au dispositif Scellier. Prenons l'exemple d'une souscription de 1.000 euros, incluant 30 euros de frais de collecte et 50 euros de frais de recherche des investissements. La condition de 95% s'apprécie en retenant un montant de 950 euros. La condition d'affectation est donc satisfaite, si la SCPI affecte plus de 902,50 euros soit (95% x 950) de la souscription à un investissement éligible au dispositif Scellier.

Neuf ans de détention des parts

Comme dans l'investissement en direct, la détention de parts de SCPI Scellier est fixée au moins à neuf ans. Si par exemple, un contribuable réalise une souscription au capital d'une SCPI le 1er juin 2009. Cette souscription est affectée au financement de cent trente logements. Les contrats de location prennent effet au 18 novembre 2009 pour le premier de ces logements et au 1er janvier 2010 pour le dernier. Dans ce cas, le contribuable sera tenu de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre 2018 (date d'expiration de l'engagement de location afférent au dernier logement mis en location). Attention, si l'associé cède tout ou partie de ses parts avant l'expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l'avantage fiscal est remis en cause en totalité.

Sources:lesechos

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