ACTUALITE

Dimanche 21 novembre 2010 7 21 /11 /Nov /2010 09:36

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"Le président de la République l'a annoncé et le gouvernement mènera cette réforme sous l'autorité du premier ministre", a déclaré Christine Lagarde. La ministre a précisé qu'il s'agissait de mettre en place "une fiscalité qui, au lieu de peser sur le patrimoine, pèsera sur les revenus du patrimoine et les plus-values réalisées sur le patrimoine".

Mme Lagarde a assuré que cette réforme, qui s'annonce à risque à l'approche de la présidentielle de 2012, serait abordée "avec une méthode, avec des principes, avec du temps" et un "travail sur les propositions avec les parlementairesn qui ont beaucoup d'idées sur le sujet". Elle a réaffirmé qu'il fallait "être très attentif à ce qui s'est fait hors de France, en Allemagne, dans le cadre d'une convergence souhaitée par le président de la République".

CONVERGENCE FISCALE FRANCO-ALLEMANDE

"On est en France pratiquement le seul pays de l'Union européenne à avoir encore un impôt sur la fortune", a-t-elle fait valoir. Pour autant, a-t-elle dit, "il n'est pas question de creuser le déficit public".

La suppression de l'ISF, lointain héritier de l'impôt sur les grandes fortunes créé par le gouvernement Mauroy en 1982, implique un manque à gagner pour les caisses de l'Etat que la disparition concomitante du bouclier fiscal ne suffit pas à combler.

Interrogée sur l'augmentation des impôts pesant sur les plus hauts revenus en Allemagne, la ministre de l'économie a rappelé que "le président de la République avait toujours été très clair sur le fait qu'il ne devait pas y avoir d'augmentation générale des impôts". 

Une majoration des droits de succession serait-elle envisageable ? "Il faudra explorer toutes les sources intelligentes, justes et attractives de substitution", a simplement répondu Mme Lagarde, refusant de se "prononcer sur l'une ou l'autre".

La convergence fiscale franco-allemande suppose aussi, selon elle, que l'on"regarde l'impôt sur les sociétés". Il n'est pas "aussi intelligent que cela" d'avoir "un gros taux sur une assiette fiscale pleine de trous", comme aujourd'hui en France, a-t-elle relevé. 

source:Lemonde

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Lundi 1 novembre 2010 1 01 /11 /Nov /2010 10:16

quellesnichesfiscales-copie-1

Le projet de loi de finances prévoit une réduction générale des réductions et crédits d'impôt qui entrent dans le champs d'application de l'article 200-o A du code général des impôts. Les avantages fiscaux concernés sont ceux qui sont soumis au principe du plafonnement des niches fiscales.

Sont exclus de la réduction les vantages suivants : 

  • avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domocile
  • crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
  • réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement social outre mer.

Les avantages fiscaux concernés par la réduction de 10% : 


DISPOSITIF CONCERNÉ

ARTICLE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers
locatifs dans le secteur du tourisme

Article 199 decies E à 199 decies G

Réduction d'impôt au titre des investissements dans le
secteur forestier

 

Article 199 decies H

Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans
des résidences hôtelières à vocation sociale

Article 199 decies I

Réduction d'impôt au titre des investissements outre mer
réalisés par les particuliers ou dans le cadre d'une entreprise
relevant de l'impôt sur le revenu

Article 199 undecies A et 199 undecies B

Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de
PME, de parts de FCPI et de FIP

Article 199 terdecies-OA

Réduction d'impôt au titre des soucriptions au capital de
SOFICA

Article 199 unvicies

Réduction d'impôt au titre des dépenses de conservation ou
de restauration d'objets mobiliers classés

Article 199 duovicies

Réduction d'impôt au titree des opérations de restauration
immobilière « Malraux »

Article 199 tervicies

Réduction d'impôt au titre des soucriptions au capital de
Sofipeche

Article 199 quatervicies

Réduction d'impôt au titre des versements sur un compte
épargne codéveloppement

Article 199 quinvicies

Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers
Scellier

Article 199 septvicies

Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans
des résidences de tourisme meublés

Article 199 sexvicies

Réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du
patrimoine naturel

Article 199 octovicies

Crédit d'impôt au titre des équipements de l'habitation
principale en faveur du développement durable

Article 200 quater

Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la
prévention des risques rechnologiques

Article 200 quater C

Crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour garantir
les loyers impayés

Article 200 nonies

Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts pour
l'acquisition de l'habitation principale

Article 200 quaterdecies

Toutes l'actualité sur les niches fiscales sur www.quellesnichesfiscales.com

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Lundi 1 novembre 2010 1 01 /11 /Nov /2010 09:56

actualite-2160_0.jpg

A partir du 1e janvier 2011, la performance énergétique des biens immobiliers sera obligatoirement mentionnée sur les annonces de location ou de vente.

Toute annonce immobilière qu'elle contienne une offre de location ou de vente devra, à partir du 1e janvier 2011, mentionner la performance énergétique du bien.

L'idée est de permettre à l'acquéreur et au locataire de choisir un bien immobilier, en tenant compte également de sa performance énergétique.

Restent à déterminer les modalités pratiques de l'affichage de cette performance énergétique. C'est un décret qui les fixera prochainement.  

Source:Le Particulier


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Samedi 9 octobre 2010 6 09 /10 /Oct /2010 14:28

quellesnichesfiscales-copie-1 

 

 

 

Qu'est-ce qu'une niche fiscale?

Comment  les utiliser pour réduire ses impôts sur le revenu ou l'ISF?

Toute l'actualité sur les niches fiscales, lesquelles seront supprimées ou modifiées par le loi des finances de 2011?

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Dimanche 26 septembre 2010 7 26 /09 /Sep /2010 09:51
Nouveau prêt à taux zéro : les gagnants et les perdants

Le nouveau prêt à taux zéro entre en vigueur le 1er janvier et le crédit d'impôt est supprimé. De nombreux paramètres doivent être pris en compte pour savoir s'il faut attendre cette évolution.

"Les polytechniciens ont fait du bon travail !" a ironisé un actuaire à la lecture du nouveau dispositif d'aide immobilière centré autour du « PTZ+ » (prêt à taux zéro amélioré), au détriment du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. De fait, les paramètres sont nombreux : taille du ménage, zone géographique, type d'habitat (ancien ou neuf), performances énergétiques... Au total, plus de 160 cas de figure sont possibles. Autant dire que, pour ceux qui sont en recherche d'un logement, il n'est pas aisé de savoir s'ils doivent se dépêcher ou, au contraire, retarder pour signer l'acte de vente après le 1er janvier. Les simulations réalisées par Empruntis.com pour « La Tribune » seront une aide utile.

1) Les perdants

Pour les acheteurs déjà propriétaires, la question ne se pose pas : dès le 1er janvier, ils ne bénéficieront plus du crédit d'impôt. Et ne seront pas éligibles au nouveau PTZ+, réservé aux primo-accédants. « Mais il faut faire vite, précise Maël Bernier, porte-parole du courtier en crédits Empruntis.com. Pour signer l'acte de vente avant le 31 décembre, la promesse doit être réalisée au pire fin octobre ».

Les acquéreurs de logements anciens qui ne présentent pas de solides garanties énergétiques (logements classés E, F ou G) doivent aussi se méfier. Le montant du PTZ qu'on leur accordera sera souvent inférieur ou à peine équivalent au PTZ actuel. Et l'opération deviendra donc moins intéressante sans la ristourne sur les intérêts d'emprunt. « A moins que les vendeurs rénovent leurs bien, on peut s'attendre à d'âpres négociations » estime Maël Bernier. Reste la solution d'effectuer soi-même les travaux (lire encadré).

Enfin, les achats dans le neuf en BBC (bâtiment basse consommation) risquent d'être paradoxalement moins intéressants (voir illustration). Bien que le futur PTZ soit largement plus favorable que l'actuel, la déduction des intérêts d'emprunt est tellement avantageuse (40 % pendant 7 ans) que les gros emprunteurs n'ont pas intérêt à attendre pour acheter.

2) Les gagnants

Les primo-accédants qui ne respectaient pas les plafonds de revenus de l'actuel PTZ (43.750 euros de revenus pour un couple habitant à Paris par exemple) ont plus à gagner que les autres. Ils bénéficieront désormais du nouveau PTZ puisque les conditions de ressources ont été supprimées. Ce qui compensera, dans la plupart des cas, la disparition du crédit d'impôt, voire s'avérera beaucoup plus intéressant.

Autre catégorie favorisée par le nouveau dispositif : les familles nombreuses. Par exemple, un ménage de cinq personnes achetant dans le neuf non BBC en Ile-de-France pourra emprunter gratuitement plus de 100.000 euros, contre 30.000 euros auparavant.

3) Les autres acheteurs

Les simulations réalisées par Empruntis.com montrent que les Franciliens bénéficieront plus du nouveau PTZ que les autres. Les villes de moins de 50.000 habitants seront proportionnellement moins avantagées. Car les nouveaux taux employés pour le PTZ font une distinction entre les zones géographiques, contrairement à la déduction des intérêts d'emprunt, plus égalitaire.

Reste que le croisement de ces multiples critères rend difficile une généralisation des résultats. Pour obtenir une réponse précise, le mieux est de se rendre sur Internet pour accéder à des calculettes déterminant le montant de PTZ accordé avant et après la réforme(cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux différentes calculettes).

Reste le problème des acheteurs souhaitant rénover. Les majorations "écolos" sur le nouveau PTZ leur sont a priori destinées mais il semble impossible, dans les faits, de leur accorder.

 

Source:Latribune.fr

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